Recours en inconstitutionnalité du non-respect l’avis du Gtda/Onu

L’avis de l’organisme de l’Onu a valeur de recommandation, selon la Cour

« La non-exécution d’un avis par le président de la République et le Garde des Sceaux ne peut être interprétée comme faisant partie des actes, textes ou lois pouvant être soumis, aux termes des articles 3, alinéa 3, 117 et 122 de la Constitution, au contrôle de la juridiction constitutionnelle », estime la Cour constitutionnelle après examen du recours en inconstitutionnalité intenté contre le non-respect de la décision du Gtda/Onu. La Cour estime par ailleurs, que la demande des requérants vise à faire apprécier par la plus haute juridiction la constitutionnalité de la non-exécution d’un avis qui a la valeur d’une recommandation. Fiacre Mario Ayeko Oladelé a en effet, adressé une requête à la Cour constitutionnelle, contestant le président de la République et le ministre de la Justice pour non-respect de l’avis du groupe de travail de l’ONU sur une détention arbitraire de l’opposante Reckya Madougou.

Le groupe de travail de l’ONU, par le biais de l’avis n°51/2022 en date du 8 novembre 2022, a en effet, déclaré que la détention de l’ancienne ministre Reckya Madougou, condamnée à 20 ans de prison pour financement du terrorisme, est arbitraire. Le comité de l’ONU sur la détention arbitraire a ordonné à l’État béninois de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer l’opposante et de lui accorder des dommages et intérêts. Du coup, Fiacre Mario Ayeko Oladelé expose que le chef de l’Etat béninois et le Garde des Sceaux n’ont pas pris en compte l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention. Par conséquent, le demandeur estime que le président Talon et son ministre de la Justice ont violé les articles 147 de la Constitution, 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.Lors de l’instruction du recours devant la Cour constitutionnelle, le Secrétaire général du Gouvernement, a exposé les raisons pour lesquelles le Bénin n’a pas suivi l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire. « L’avis déféré, ne disposant pas de force contraignante, ne peut légalement s’imposer au Bénin et à ses institutions », explique-t-il.